Déclaration d'Exit Tax

l'Exit Tax en bref 

L'Exit Tax est un sujet crucial pour les candidats à l'expatriation qui envisagent de quitter le pays. 

L'Exit Tax est une obligation fiscale appliquée lorsque vous transférez votre résidence fiscale hors de France. Cela signifie que si vous décidez de quitter le pays, vous pourriez être assujettis à cette obligation déclarative spécifique appelée "Exit Tax".

Dans l'entière majorité des cas, l'Exit Tax est une simple déclaration qui permet de notifier à l'administration fiscale le départ de France et permet de figer le montant des plus-value lattentes sur la detention des part ou actions de sociétés dont vous êtes propriétaire. 

En effet, pour eviter de payer l'exit Tax lors du départ de france, il est necessaire de demander à l'administration fiscale un sursis de paiement sur les plus-values latentes qui sera très souvent degrevé au terme du délai d'Exit Tax qui est de 2 ans ou 5 ans dépendamment de la valeur des parts au jour du transfert.

Il est donc essentiel de comprendre les règles et les procédures liées à l'Exit Tax pour éviter des surprises fiscales désagréables.

Qui est concerné par l'Exit Tax ?

L'Exit Tax s'applique aux résidents de France ayant décidé de transferer leur domicile à l'étranger qui detiennent des droits sociaux ou titres de sociétés atteignant une valeur globale d’au moins 800.000€ ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

Si vous êtes assujettis à l'Exit Tax, la déclaration d'Exit Tax doit être transmise à l'administration fiscale au plus tard 90 jours avant votre départ de france.

Le cabinet Honoré Patrimoine vous assiste pour prendre en charge toute la procédure d’Exit Tax :

• Déterminer le périmètre d’assujettissement à l’Exit Tax,
• Etablir la déclaration initiale d’Exit Tax,
• Demander l’application du sursis d’imposition à l'administration fiscale,
• Constituer les garanties nécessaires à l’application du sursis,
• Intervenir en tant que représentant fiscal,
• Etablir les déclarations de suivi d’Exit Tax,
• Réclamer le dégrèvement de l’Exit Tax,

Si vous souhaitez nous faire intervenir sur votre dossier d'Exit Tax, nous vous invitons à nous contacter pour vous accompagner et gérer efficacement les incidences fiscales de votre départ de France, de même que les obligations déclaratives qui en découlent.